Barème des honoraires
Affiché conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017. Montants établis le 23 mai 2024.
Mandat de vente — biens à usage d'habitation
Honoraires à la charge du vendeur
| Jusqu'à 50 000 € | 5 000 € TTC |
| De 50 001 € à 100 000 € | 9 000 € TTC |
| De 100 001 € à 140 000 € | 10 000 € TTC |
| De 140 001 € à 160 000 € | 11 000 € TTC |
| Au-delà de 160 000 € | 7,5 % TTC |
Mandat de vente — droit au bail, fonds de commerce, murs professionnels et commerciaux
Honoraires à la charge du vendeur
Tarif unique de 10 % TTC
Mandat de vente — terrain constructible
Honoraires à la charge du vendeur
Tarif unique de 7,5 % TTC
Mandat de recherche
Honoraires à la charge de l'acquéreur
Tarif identique à celui du mandat de vente de biens à usage d'habitation.
Mandat de location — local professionnel, commercial, libéral, artisanal ou d'entreprise
Honoraires à la charge du preneur
Tarif unique de 10 % HT du loyer annuel hors taxes et hors charges, TVA en sus au taux en vigueur.
Mandat de location — logement nu ou meublé (loi du 6 juillet 1989, art. 5)
À la charge du locataire
| Zone tendue | Zone non tendue | Zone très tendue | |
|---|---|---|---|
| Location, visites, constitution du dossier et rédaction du bail | 10 €/m² | 8 €/m² | 12 €/m² |
| État des lieux | 3 €/m² | 3 €/m² | 3 €/m² |
À la charge du bailleur
| Zone tendue | Zone non tendue | Zone très tendue | |
|---|---|---|---|
| Entremise et négociation | 99 € | 99 € | 99 € |
| Constitution du dossier et rédaction du bail | 10 €/m² | 8 €/m² | 12 €/m² |
| État des lieux | 3 €/m² | 3 €/m² | 3 €/m² |
Montants exprimés toutes taxes comprises. Le montant imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur, et demeure inférieur ou égal au plafond fixé par voie réglementaire.
Mandat de location — parking et box
Forfait de 100 € TTC, à la charge du propriétaire et à la charge du locataire.
Précisions
Les honoraires ne sont dus qu'en cas de réalisation effective de l'opération, conformément à l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Aucun versement ne peut être exigé avant sa conclusion.
La partie qui supporte la charge des honoraires est précisée sur chaque annonce ainsi que dans le mandat.
Pour toute question relative à ce barème : contact@1894-property.com — +33 7 68 21 38 78.